La détention provisoire est une mesure qui permet d’incarcérer une personne mise en examen avant son procès. Contrairement à une idée reçue, elle ne signifie pas que la personne est déjà coupable, mais qu’il existe des raisons de la priver de liberté avant son jugement.

Pourquoi est-elle décidée ? Quelle est sa durée ? Quels sont les recours possibles ?

1. Qu’est-ce que la détention provisoire ?

À la suite d’une infraction pénale, son auteur présumé peut être emprisonné avant même d’avoir été jugé. Toutefois, cette mesure privative de liberté est exceptionnelle et ne peut être prononcée que sous certaines conditions strictes définies par la loi.

Actuellement, les personnes en détention provisoire représentent environ un quart de la population carcérale.

Dans quels cas peut-elle être décidée ?

Durant l’enquête pénale, la personne mise en examen peut rester libre, être placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. À titre exceptionnel, elle peut être placée en détention provisoire si :

✔️ L’infraction est grave :

• En matière criminelle, lorsque l’affaire concerne des faits qualifiés de crimes, quelle que soit la peine prévue.
• En matière correctionnelle, lorsque l’infraction est passible d’au moins 3 ans d’emprisonnement.

✔️ La personne ne respecte pas ses obligations :
Si la personne poursuivie ne respecte pas une mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec bracelet électronique.
Exemple : elle se rend dans un lieu interdit par son contrôle judiciaire ou quitte son domicile sans autorisation.

✔️ Il existe un risque pour l’enquête ou la société :

• Empêcher une fuite du mis en examen.
• Éviter la destruction de preuves ou des pressions sur les témoins.
• Prévenir une récidive.
• Assurer la présence de l’accusé au procès, notamment dans les affaires graves.

C’est le juge des libertés et de la détention (JLD) qui prend la décision de placement en détention provisoire après un débat contradictoire entre le parquet, la défense et le juge d’instruction.

2. Qui décide de la mise en détention provisoire ?

Le placement en détention provisoire est une décision judiciaire encadrée :

• Le juge d’instruction saisit le juge des libertés et de la détention (JLD) par une ordonnance lorsqu’il estime que la détention est nécessaire.
• Le procureur de la République peut aussi saisir le JLD, mais uniquement en matière criminelle ou pour les délits punis de 10 ans de prison.
• Le mis en examen (ou son avocat) peut faire appel de la décision dans les 10 jours suivant son placement en détention provisoire.
• Une libération anticipée peut être demandée, notamment pour raisons médicales.

3. Quelle est la durée d’une détention provisoire ?

La détention provisoire est limitée dans le temps et ne peut pas être prolongée indéfiniment :

📌 En matière correctionnelle (délits) :

• 4 mois renouvelables, avec une limite maximale d’1 an.

📌 En matière criminelle (crimes) :

• 1 an renouvelable, avec une limite maximale de 2 ans.
• Des exceptions existent pour des affaires complexes (terrorisme, criminalité organisée), où la détention peut être prolongée.

Le juge doit justifier chaque prolongation et s’assurer que la détention reste nécessaire.

4. La détention provisoire pour les mineurs

La justice pénale des mineurs est régie par des règles spécifiques.

📌 Un mineur de moins de 13 ans ne peut pas être placé en détention provisoire.

📌 À partir de 13 ans, cette mesure est possible uniquement si :

• L’infraction reprochée est un crime.
• Le mineur n’a pas respecté les obligations d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique.

5. Détention provisoire et peine finale : que se passe-t-il ?

• Si la personne est condamnée : le temps passé en détention provisoire est déduit de la peine finale. Exemple : un prévenu passe 6 mois en détention provisoire et est condamné à 3 ans de prison ferme → il lui restera 2 ans et 6 mois à purger.
• Si la personne est acquittée ou relaxée : elle peut demander une indemnisation pour détention injustifiée, conformément à l’article 149 du Code de procédure pénale.

FAQ – Vos questions sur la détention provisoire

❓ La détention provisoire signifie-t-elle que l’on est déjà condamné ?

Non. La présomption d’innocence s’applique jusqu’au jugement définitif.

❓ Peut-on contester une détention provisoire ?

Oui. Un avocat peut demander une remise en liberté devant le juge des libertés et de la détention ou la chambre de l’instruction.

❓ Peut-on travailler ou étudier en détention provisoire ?

Oui, en théorie. Des activités de formation et des emplois sont possibles en prison, mais leur accès dépend des disponibilités dans l’établissement.

❓ Que se passe-t-il si une personne est acquittée après une détention provisoire ?

Si elle est déclarée innocente, elle peut demander une indemnisation pour détention injustifiée.

❓ Existe-t-il des alternatives à la détention provisoire ?

Oui, comme le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique.

❓ La détention provisoire est-elle courante ?

Elle est souvent prononcée dans les affaires de viol, meurtre, trafic de drogue et celles impliquant des risques de récidive.

❓ Combien de temps peut durer une détention provisoire ?

La durée varie en fonction de l’infraction :

Délit : jusqu’à 1 an maximum.

Crime : jusqu’à 2 ans, voire plus pour les affaires complexes.

❓ Un mineur peut-il être placé en détention provisoire ?

Oui, mais seulement à partir de 13 ans et dans des cas très encadrés.