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Dans une enquête pénale, il arrive que des preuves soient recueillies à l’étranger, notamment par des autorités policières hors du territoire français.

Mais ces éléments peuvent-ils être utilisés devant un tribunal français ?

La réponse est oui, sous certaines conditions. Un arrêt récent de la Cour de cassation est venu clarifier les règles applicables.

1. Dans quel contexte une preuve étrangère peut-elle apparaître ?

Certaines infractions, comme la pédopornographie ou les escroqueries en ligne, font l’objet d’une surveillance mondiale.
Il n’est pas rare que des services étrangers transmettent des informations aux autorités françaises.

C’est le cas dans une affaire récente :

Le 12 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt important (n° 23-80.407) 

Les faits : une adresse IP française avait été repérée via le logiciel américain Child Protection System dans une affaire de pédopornographie.

Cette information a été transmise aux enquêteurs français, qui ont ouvert une procédure.

2. Quelles sont les conditions pour qu’une preuve étrangère soit recevable ?

Une preuve collectée à l’étranger ne peut être utilisée en France que si certaines garanties sont respectées, notamment en matière de loyauté procédurale.

✅ Les trois conditions principales sont les suivantes :

• Pas de stratagème ni de provocation : l’élément transmis ne doit pas résulter d’un piège tendu au mis en cause.
• Une transmission officielle et traçable : les procès-verbaux français doivent mentionner clairement la réception de la preuve.
• Un débat contradictoire possible : la personne poursuivie doit pouvoir contester l’origine et l’exploitation de la preuve.

🛑 Une preuve obtenue par un faux profil, une incitation ou un piège mis en place par les autorités étrangères ne serait pas recevable en droit français.

3. La position de la Cour de cassation

La chambre criminelle a rappelé un principe fondamental :

« La seule origine étrangère d’une preuve ne la rend pas irrégulière. Mais sa recevabilité dépend du respect du principe de loyauté. »

Concrètement, une preuve peut donc venir de l’étranger sans intervention préalable d’un juge français, si elle respecte les droits de la défense et les exigences de la procédure pénale française.

FAQ – Vos questions sur la preuve pénale étrangère

❓ Une preuve étrangère doit-elle avoir été validée par un juge français au moment de sa collecte ?
Non, ce n’est pas obligatoire, mais elle doit respecter les garanties du procès équitable.

❓ Une preuve venue d’un faux profil policier étranger est-elle utilisable ?
Non. Si la preuve résulte d’un stratagème ou d’une incitation, elle sera considérée comme déloyale.

❓ Le mis en cause peut-il contester la preuve transmise ?
Oui, la possibilité d’un débat contradictoire est une condition essentielle de la recevabilité.

❓ Cette règle s’applique-t-elle à tous les types d’infractions ?
Oui, quel que soit le type d’infraction, le principe de loyauté reste applicable.

❓ La coopération judiciaire internationale peut-elle contourner les règles françaises ?
Non. Même dans un cadre international, les garanties procédurales françaises doivent être respectées.