En 2025, le commandement de payer reste une étape incontournable pour un propriétaire souhaitant récupérer des loyers impayés. Ce document officiel, délivré par un huissier, constitue une mise en demeure formelle du locataire avant d’envisager une expulsion.

Quelles sont les obligations légales du bailleur et quels sont les délais à respecter ?

1. Qu’est-ce qu’un Commandement de Payer ?

Le commandement de payer est un acte juridique envoyé au locataire en cas de loyers impayés. Il marque le début d’une procédure de recouvrement et peut mener, en l’absence de règlement, à une résiliation du bail et une expulsion.

Conditions pour envoyer un commandement de payer

Le propriétaire (ou son mandataire) peut engager cette démarche si :

• Le locataire accuse au moins deux mois de retard dans le paiement du loyer ou des charges.
• Le bail prévoit une clause résolutoire en cas d’impayé.
• Les relances amiables et tentatives de médiation n’ont pas abouti.

2. Délais Légaux à Respecter en 2025

Une fois le commandement de payer délivré par un commissaire de justice (anciennement « huissier de justice »), le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour régulariser sa situation.

Si le paiement n’est pas effectué dans ce laps de temps, plusieurs scénarios sont possibles :

• Le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la résiliation du bail.
• Un délai de grâce peut être accordé par le juge (jusqu’à 36 mois dans certains cas).
• La procédure d’expulsion peut être enclenchée, mais elle est soumise à un préavis supplémentaire et à des conditions légales strictes.

Expulsion en période hivernale : un délai à respecter

En France, la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) suspend toute expulsion. Même après une décision de justice, le propriétaire devra attendre la fin de cette période pour récupérer son bien.

4. Que Faire si le Locataire Ne Paie Toujours Pas ?

Si le locataire ne s’acquitte pas de sa dette après le délai de 2 mois, le propriétaire peut :

1. Saisir le tribunal judiciaire pour demander la résiliation du bail et l’expulsion.
2. Demander un échéancier si le locataire est en difficulté financière mais de bonne foi.
3. Faire appel à une assurance loyers impayés (si souscription préalable).

Conclusion

Le commandement de payer est une étape clé pour un propriétaire en cas de loyers impayés.

En 2025, les délais et obligations légales doivent être scrupuleusement respectés afin d’éviter tout recours abusif.