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Déposer une plainte pénale est une démarche essentielle pour signaler une infraction et demander à ce qu’une enquête soit ouverte. Il existe deux types de plaintes : la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile.

La plainte simple 

La plainte simple est le mode le plus courant pour signaler une infraction.

Comment la déposer ?

• Auprès des forces de l’ordre : Rendez-vous dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie pour exposer les faits. Un officier dressera alors un procès-verbal.
• Par écrit directement au procureur de la République : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur du tribunal compétent, en précisant :
  • Votre identité et vos coordonnées.
  • Une description détaillée des faits.
  • Les preuves ou éléments justificatifs (témoignages, documents, photos).

Que se passe-t-il ensuite ?

Le procureur peut :

• Classer la plainte sans suite.
• Ouvrir une enquête préliminaire.
• Décider de poursuites judiciaires.

En l’absence de réponse après trois mois, ou si la plainte est classée sans suite, vous pouvez envisager une plainte avec constitution de partie civile, une démarche plus contraignante mais souvent plus efficace.

La plainte avec constitution de partie civile 

Cette plainte permet de contourner une inaction du procureur en saisissant directement un juge d’instruction.

Les conditions pour déposer une plainte avec constitution de partie civile :

• Une plainte simple doit avoir été déposée auparavant et être restée sans réponse pendant trois mois.
• Vous devez démontrer que vous êtes directement victime de l’infraction signalée.

Comment la déposer ?

• Adresser la plainte au doyen des juges d’instruction du tribunal compétent.
• Fournir un dossier précis avec :
  • L’identité du plaignant.
  • Les faits reprochés (lieu, date, contexte).
  • Les preuves et justificatifs.

Une caution financière peut être demandée (appelée consignation), sauf en cas d’aide juridictionnelle.