Un locataire bruyant, des nuisances répétées, des plaintes des voisins… Lorsqu’un locataire trouble la tranquillité de l’immeuble, le propriétaire peut engager une procédure d’expulsion.

Quels sont les motifs légaux d’expulsion pour trouble de voisinage ? Quelles démarches entreprendre ? Quels délais prévoir ?

1. Quels troubles du voisinage peuvent justifier une expulsion ?

Aux termes des dispositions de l’article 7, b), de la loi du 6 juillet 1989 (1) , le locataire doit user paisiblement des lieux, tout manquement à cette obligation pouvant donner lieu à résiliation judiciaire du bail prononcée à la demande du propriétaire

Exemples de troubles du voisinage pouvant justifier une expulsion :

• Tapage nocturne (musique trop forte, cris, fêtes répétées).
• Dégradations des parties communes ou des logements voisins.
• Violences verbales ou physiques envers les voisins ou le propriétaire.
• Présence d’animaux dangereux ou nuisibles (ex : chiens agressifs).
• Occupation illégale ou sous-location interdite causant des nuisances.

Un simple désaccord entre voisins ne suffit pas pour justifier une expulsion. Il faut des preuves concrètes et répétées des troubles.

2. Comment prouver les nuisances du locataire ?

Avant d’engager une procédure, il est essentiel de rassembler des preuves attestant des troubles du voisinage.

Les preuves admissibles en justice :

• Courriers et plaintes des voisins (lettres recommandées, pétitions signées).
• Constats d’huissier (preuve officielle devant un tribunal).
• Main courante ou dépôt de plainte auprès de la police/gendarmerie.
• Rapports de syndic mentionnant des troubles répétés.
• Enregistrements ou témoignages de nuisances avérées.

3. La procédure légale d’expulsion pour trouble de voisinage

Étape 1 : Envoi d’une mise en demeure

Objectif : Informer officiellement le locataire des troubles qu’il cause.
Comment ? Lettre recommandée avec AR mentionnant les faits reprochés et demandant l’arrêt immédiat des nuisances.

Modèle de mise en demeure :

« Madame/Monsieur,
Nous avons constaté à plusieurs reprises des troubles causés par [nature des nuisances]. Malgré les plaintes des voisins, ces comportements persistent. Nous vous demandons d’y mettre fin immédiatement, sous peine d’engager une procédure de résiliation du bail. »

Si le locataire cesse ses troubles, la procédure peut s’arrêter ici.

Étape 2 : Assignation en justice pour résiliation du bail

Si les troubles persistent, le propriétaire doit saisir le tribunal judiciaire pour demander :

1. La résiliation du bail pour manquement à l’obligation de jouissance paisible.
2. L’expulsion du locataire avec un délai de départ imposé.

Documents à fournir :

• Copie du bail
• Preuves des nuisances (constats d’huissier, témoignages)
• Copie de la mise en demeure envoyée au locataire

Étape 3 : Intervention de l’huissier et expulsion

Si le locataire refuse de partir après la décision du juge, un huissier de justice lui remet un commandement de quitter les lieux.

Délai de départ :

• 2 mois après la notification du jugement.
• Possibilité d’intervention de la force publique en cas de refus (sauf en période de trêve hivernale, du 1ᵉʳ novembre au 31 mars).

En cas de refus de la préfecture d’intervenir, le propriétaire peut demander une indemnisation pour retard d’expulsion.

4. Quels sont les risques si le propriétaire expulse lui-même le locataire ?

Attention ! Une expulsion illégale est sévèrement punie par la loi.

Un propriétaire n’a pas le droit de :
❌ Changer les serrures du logement.
❌ Couper l’eau, l’électricité ou le gaz pour forcer le départ.
❌ Jeter les affaires du locataire à la rue.

Sanctions en cas d’expulsion illégale (article 226-4-2 du Code pénal) :

• 3 ans de prison et 30 000 € d’amende.
• Dommages et intérêts pour le locataire expulsé abusivement.

5. Combien de temps dure une expulsion pour trouble de voisinage ?

En moyenne, une expulsion peut prendre 6 à 18 mois, selon la réactivité du tribunal et du préfet.

Délais clés :

• Mise en demeure : quelques jours.
• Assignation au tribunal : 3 à 6 mois avant l’audience.
• Décision de justice : 1 à 3 mois.
• Départ du locataire : 2 mois après jugement (ou plus si recours).
• Intervention de la force publique : jusqu’à 6 mois après la demande.

Conclusion : Comment expulser un locataire bruyant en toute légalité ?

• Documenter les nuisances (constats d’huissier, plaintes des voisins).
• Envoyer une mise en demeure pour demander l’arrêt des troubles.
• Saisir le tribunal judiciaire en cas de nuisances persistantes
• Faire appel à un huissier pour signifier l’expulsion.
• Ne jamais expulser un locataire soi-même, sous peine de lourdes sanctions.

FAQ : Vos questions sur l’expulsion pour troubles du voisinage

❓ 1. Peut-on expulser un locataire uniquement sur la base de plaintes des voisins ?

Non, il faut des preuves concrètes et répétées (constats d’huissier, rapports de syndic, plaintes officielles).

❓ 2. Quel recours pour un voisin gêné par un locataire bruyant ?

Le voisin peut porter plainte, demander l’intervention du syndic, ou alerter le propriétaire pour engager une procédure.

❓ 3. Un propriétaire peut-il refuser un renouvellement de bail pour cause de nuisances ?

Oui, mais uniquement si le bail arrive à expiration et que le motif est sérieux et légitime.