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En matière de bail d’habitation, locataire et bailleur peuvent décider de mettre fin au contrat de location. Mais cette rupture ne peut pas se faire n’importe comment : des règles précises s’appliquent, notamment sur les délais, la forme et les motifs du congé.

À quelles conditions peut-on donner congé ? Quels sont les délais à respecter ? Et que risque-t-on en cas d’erreur ?

1. Qu’est-ce qu’un congé en matière locative ?

Donner congé signifie informer l’autre partie de son intention de mettre fin au bail. Le locataire peut le faire à tout moment, tandis que le bailleur doit attendre l’échéance du bail. Dans les deux cas, le respect de la procédure est indispensable, sous peine de nullité.

2. Le congé par le locataire

Le locataire est libre de partir quand il le souhaite, à condition de :

Respecter un préavis :
📌 3 mois pour une location vide,
📌 1 mois pour une location meublée ou en cas de situation justifiant un délai réduit (zone tendue, mutation, perte d’emploi, état de santé…).

Notifier son congé par :
✔️ Lettre recommandée avec accusé de réception,
✔️ Acte de commissaire de justice (commissaire de justice),
✔️ Remise en main propre contre récépissé.

Le locataire n’a pas à motiver son départ, sauf s’il demande un préavis réduit.

Pendant le préavis, il reste redevable du loyer et des charges, sauf si un nouveau locataire entre dans les lieux plus tôt.

3. Le congé par le bailleur

Le bailleur, lui, ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, avec :

📌 Un préavis de 6 mois pour une location vide,

📌Un préavis de 3 mois pour une location meublée.

Il doit motiver le congé pour l’un des cas suivants :

✔️ Reprise du logement (pour y habiter ou loger un proche)
✔️ Vente du bien (le locataire a alors un droit de préemption)
✔️ Motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage…)

Le congé doit être notifié par une forme légale (LRAR, commissaire de justice ou remise en main propre) et contenir toutes les mentions obligatoires (identité du bénéficiaire en cas de reprise, prix et conditions de la vente…).

4. Que se passe-t-il en cas d’irrégularité ?

Un congé mal donné est nul :

-> Le bail est reconduit automatiquement,

-> Le locataire peut refuser de quitter les lieux,

-> Le bailleur peut être condamné à verser des dommages-intérêts, voire une amende en cas de manœuvre frauduleuse.

En cas de doute ou de litige, le tribunal judiciaire peut être saisi.

FAQ – Vos questions sur le congé locatif

❓ Le bailleur peut-il reprendre son logement quand il veut ?
Non, uniquement à la fin du bail, et pour un motif légal.

❓ Le locataire doit-il expliquer son départ ?
Non, sauf s’il veut bénéficier du préavis réduit à 1 mois.

❓ Et si le congé est envoyé trop tard ?
Il sera considéré comme non valable pour la fin du bail en cours, et repartira pour une nouvelle période.

❓ Le congé peut-il être contesté ?
Oui. Le juge peut être saisi en cas de doute sur la validité du congé.

❓ Peut-on envoyer un congé par mail ou SMS ?
Non. Seules trois formes sont légalement valables : LRAR, acte de commissaire de justice ou remise en main propre avec récépissé.