1. Relancer le locataire : la première étape à ne pas négliger

Avant d’engager une procédure judiciaire, il est préférable de tenter une approche amiable.

• Envoyer un rappel informel : Contactez le locataire par téléphone, e-mail ou courrier simple. Un oubli peut être à l’origine du retard.
• Adresser une mise en demeure : Si le retard persiste, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger le paiement sous un délai précis.
• Négocier un plan de remboursement : Un échéancier peut être proposé si le locataire est en difficulté financière temporaire.

2. Faire appel à la caution ou à l’assurance loyers impayés

Si une caution solidaire a été signée lors de la signature du bail, elle peut être directement sollicitée pour régler les dettes du locataire.

Si vous avez souscrit une assurance loyers impayés (GLI), déclarez l’impayé au plus vite. Après un délai prévu dans le contrat (généralement 2 à 3 mois), l’assureur prendra en charge les sommes dues et les frais de procédure.

3. Faire appel à un huissier : le commandement de payer

Si le locataire ne répond pas aux relances, il faut entamer une procédure officielle.

• Faire appel à un commissaire de justice : Un commandement de payer est alors délivré au locataire. Ce document officiel lui accorde un délai de 2 mois pour régulariser sa situation.
• Informer la CAF : Si le locataire bénéficie d’aides au logement, signaler l’impayé à la CAF peut entraîner la suspension ou le versement direct de l’aide au propriétaire.
• Saisir la caution : La personne s’étant portée garante sera également notifiée.

Si le locataire ne paie toujours pas après ces 2 mois, la procédure d’expulsion peut être enclenchée.

4. Saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un jugement

Si l’impayé persiste malgré les mises en demeure, il faut engager une action en justice.

• Déposer un dossier auprès du tribunal judiciaire avec l’aide d’un avocat.
• Demander la condamnation du locataire au paiement des loyers dus.
• Obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire si nécessaire.

Cette procédure peut prendre plusieurs mois, surtout en cas de trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), période pendant laquelle les expulsions sont suspendues.

5. Procéder au recouvrement des loyers impayés

Si le tribunal vous donne raison mais que le locataire refuse toujours de payer, plusieurs solutions existent :

🔹 Saisie sur salaire : Un huissier peut ordonner une retenue sur les revenus du locataire.
🔹 Saisie bancaire : Si le locataire possède des fonds sur son compte, ils peuvent être prélevés pour couvrir la dette.
🔹 Saisie des biens : Dans certains cas, les biens du locataire peuvent être saisis et vendus pour rembourser les loyers impayés.

FAQ : Vos questions sur le recouvrement des loyers impayés

❓ 1. Un propriétaire peut-il couper l’eau ou l’électricité pour forcer un locataire à payer ?

Non, c’est strictement interdit. Seule une procédure judiciaire permet de récupérer les loyers impayés ou d’expulser un locataire.

❓ 2. Combien de temps dure une procédure d’expulsion pour loyers impayés ?

La durée varie selon les tribunaux et la situation du locataire, mais elle peut prendre plusieurs mois, voire plus d’un an, notamment à cause de la trêve hivernale.

❓ 3. L’assurance loyers impayés couvre-t-elle tous les cas de non-paiement ?

Non, l’assurance ne fonctionne que si le locataire répond aux critères définis dans le contrat (revenus suffisants, dossier solvable).

❓ 4. Un locataire parti sans payer peut-il encore être poursuivi ?

Oui, vous pouvez engager une procédure de recouvrement contre lui, même s’il a quitté le logement.