Chaque année, la trêve hivernale suspend temporairement les expulsions locatives en France. Ce dispositif vise à protéger les locataires en situation de précarité durant la période hivernale, mais il peut aussi poser des difficultés aux propriétaires confrontés à des impayés ou des situations d’occupation illégale.

Que prévoit la loi ? Quelles sont les exceptions ? Comment réagir en cas de loyers impayés pendant cette période ?

1. Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est une période pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues, même en cas de décision de justice. Elle s’applique chaque année du 1er novembre au 31 mars, interdisant aux propriétaires d’expulser un locataire de son logement principal.

Objectif : Protéger les locataires les plus vulnérables durant l’hiver et éviter les situations de grande précarité.

Ce que la trêve n’empêche pas :

• Le propriétaire peut engager ou poursuivre une procédure judiciaire contre un locataire en impayé.
• Le tribunal peut ordonner une expulsion, mais celle-ci ne pourra être exécutée qu’après la fin de la trêve.

La trêve hivernale ne suspend pas l’obligation de payer son loyer. Un locataire qui ne paie pas reste redevable des sommes dues et pourra être expulsé dès la fin de la trêve.

2. Qui est protégé par la trêve hivernale ?

Les locataires protégés

• Tous les locataires d’un logement principal, qu’ils soient en règle ou en situation d’impayés.
• Les sous-locataires officiellement déclarés.
• Les occupants sans droit ni titre (squatteurs) dans certains cas.

Les cas où l’expulsion reste possible

• En cas de danger pour la sécurité des occupants : Si un arrêté de péril a été pris sur l’immeuble, mettant en cause la sécurité des habitants, l’expulsion peut être autorisée.
• Si le logement est squatté : Les squatteurs d’une résidence principale peuvent être expulsés immédiatement, même pendant la trêve. En revanche, ceux occupant un logement vacant ou une résidence secondaire sont protégés.
• Si un relogement décent est proposé : Si le locataire se voit proposer un logement correspondant à ses besoins, l’expulsion peut être effectuée.

La trêve hivernale concerne uniquement les logements, mais ne s’applique pas aux garages, parkings, bureaux ou locaux commerciaux.

3. Que peut faire un propriétaire pendant la trêve hivernale ?

Bien que l’expulsion soit suspendue, le propriétaire a plusieurs options pour anticiper la reprise des expulsions dès la fin de la trêve.

🔹 Engager une procédure judiciaire :

• Si le locataire ne paie plus son loyer, une procédure peut être initiée pour obtenir un jugement d’expulsion.
• Un commissaire de justice peut signifier un commandement de payer, première étape avant la résiliation du bail.

🔹 Demander une saisie sur salaire ou sur compte bancaire :

• Le propriétaire peut demander une saisie des revenus du locataire après obtention d’un titre exécutoire.
• Il peut aussi demander à la CAF de suspendre les aides au logement, qui sont directement versées au locataire en cas d’impayés.

🔹 Contacter la préfecture pour demander le concours de la force publique :

• Si une expulsion a déjà été ordonnée, la préfecture peut organiser l’intervention des forces de l’ordre dès la fin de la trêve.
• En cas de refus d’intervention, le propriétaire peut demander une indemnisation de l’État pour le préjudice subi.

4. Que se passe-t-il après la fin de la trêve hivernale ?

À partir du 1er avril, les expulsions locatives peuvent reprendre si une décision de justice a été obtenue.

Les étapes :

1. Signification du commandement de quitter les lieux par commissaire de justice.
2. Si le locataire refuse de partir, demande du concours de la force publique pour l’expulsion.
3. En cas de refus des forces de l’ordre, possibilité pour le propriétaire de demander une indemnisation de l’État.

FAQ : Vos questions sur la trêve hivernale

❓ 1. Un locataire doit-il continuer à payer son loyer pendant la trêve hivernale ?

Oui, la trêve ne suspend pas l’obligation de paiement du loyer. Un locataire qui ne paie pas peut être poursuivi et son expulsion sera exécutée dès la fin de la trêve.

❓ 2. Un propriétaire peut-il expulser un squatteur pendant la trêve hivernale ?

Oui, si le logement occupé est une résidence principale. En revanche, un squatteur installé dans une résidence secondaire ou un logement vacant bénéficie de la trêve.

❓ 3. Un propriétaire peut-il couper l’eau, l’électricité ou le chauffage d’un locataire pour le pousser à partir ?

Non, cela est strictement interdit par la loi. Un propriétaire qui coupe volontairement l’accès aux services essentiels risque jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

❓ 4. Que faire si mon locataire ne paie pas pendant la trêve hivernale ?

Vous pouvez :

• Engager une procédure judiciaire pour obtenir une décision d’expulsion à exécuter après la trêve.
• Faire appel à une assurance loyers impayés, si vous en avez souscrit une.
• Demander la saisie sur salaire ou la saisie des comptes bancaires du locataire une fois l’expulsion actée.

❓ 5. L’État indemnise-t-il les propriétaires en cas de non-expulsion ?

Oui, si l’expulsion est retardée parce que les forces de l’ordre refusent d’intervenir, le propriétaire peut demander une indemnisation auprès de l’État pour le préjudice subi.