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1. Le principe : la fouille intégrale peut être pratiquée sans comportement suspect

Lorsqu’un détenu revient d’une permission de sortie, l’administration pénitentiaire peut décider de procéder à une fouille intégrale, même en l’absence de comportement suspect.

Cette possibilité a été confirmée par une décision du Conseil d’État du 18 avril 2025 (n° 493732, M. B.).

2. La condition essentielle : l’absence de surveillance constante

La fouille intégrale est licite uniquement si le détenu n’a pas été surveillé en permanence pendant sa permission.

Article L. 225-3 du Code pénitentiaire : la fouille intégrale ne peut être pratiquée qu’en cas de nécessité, lorsque des moyens de contrôle moins intrusifs sont insuffisants.

Dans l’affaire jugée en avril 2025, le Conseil d’État a considéré que la perte de contrôle physique sur le détenu pendant la permission justifiait la mesure, même sans signe de comportement suspect.

3. Ce que dit le droit : une mesure encadrée par le Code pénitentiaire

La fouille intégrale est une mesure exceptionnelle, strictement encadrée par la loi :

– Elle est prévue par les articles L. 225-1 à L. 225-3 du Code pénitentiaire.

– Elle doit poursuivre un objectif légitime : prévenir l’introduction d’objets ou substances interdits.

– Elle doit être nécessaire et proportionnée, et respecter la dignité de la personne détenue (article R. 225-3).

En l’absence de ces conditions, la mesure peut être contestée devant le juge administratif.

4. La décision du Conseil d’État du 18 avril 2025 : un revirement ?

Dans l’affaire M. B., le tribunal administratif avait annulé la décision de l’administration pénitentiaire, estimant que la fouille n’était pas justifiée par un comportement suspect du détenu.

Le Conseil d’État a annulé ce jugement, au motif que l’absence de surveillance constante suffisait à justifier la fouille, indépendamment de toute suspicion.

« Lorsque le détenu ne fait plus l’objet d’une surveillance continue, l’administration peut légalement ordonner une fouille intégrale, sans qu’un comportement suspect soit nécessaire. » (CE, 18 avril 2025, n° 493732)

FAQ – Vos questions sur la fouille intégrale en détention

❓ Peut-on fouiller un détenu sans comportement suspect ?
Oui, si la personne détenue n’a pas été surveillée en permanence pendant sa permission.

❓ Est-ce que cette fouille est systématique ?
Non. Elle doit rester proportionnée et motivée par un risque objectif lié à l’absence de contrôle pendant la sortie.

❓ La dignité du détenu est-elle protégée ?
Oui. L’administration doit veiller à ce que la fouille soit pratiquée dans des conditions respectueuses de la dignité humaine (art. R. 225-3 du Code pénitentiaire).

❓ Un détenu peut-il contester cette mesure ?
Oui. Si la mesure semble arbitraire ou abusive, un recours peut être introduit devant le juge administratif.

❓ Si la permission a été encadrée par une escorte ou un bracelet électronique, la fouille est-elle toujours justifiée ?
Pas nécessairement. En cas de surveillance constante, la nécessité d’une fouille intégrale serait plus difficile à justifier juridiquement.