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1.     Expulser un locataire pour loyers impayés

Lorsque votre locataire ne paie plus ses loyers, voici les étapes à suivre :

1.  Envoyer une mise en demeure de payer
2.  Faire appel à un huissier : Si le locataire ne réagit pas, vous pouvez faire délivrer un commandement de payer via un huissier. Ce document l’informera qu’il dispose de deux mois pour régulariser sa situation.
3.  Saisir le tribunal : En l’absence de paiement, il faudra saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une décision d’expulsion. L’assistance d’un avocat est vivement conseillée pour constituer un dossier solide.
4. Procéder à l’expulsion : Une fois le jugement rendu, l’huissier pourra procéder à l’expulsion. Attention, cette étape est suspendue pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).

2.      Expulser un locataire après un congé pour vente ou reprise

Si vous souhaitez récupérer votre logement pour le vendre ou l’occuper, vous devez respecter une procédure stricte :

1. Notifier un congé dans les délais légaux
2.  Vérifier les conditions légales : Le congé pour reprise est possible uniquement si vous ou un membre de votre famille souhaitez occuper le logement. Pour le congé pour vente, le locataire bénéficie d’un droit de préemption : il peut être prioritaire pour acheter le bien.
3.  Saisir le tribunal en cas de refus de départ : Si le locataire refuse de quitter les lieux malgré un congé valide, il faudra saisir le tribunal judiciaire pour obtenir son expulsion.

 3.    Expulser un squatteur : la procédure accélérée

L’occupation illégale de votre bien par un squatteur peut être dramatique. Voici les étapes pour réagir rapidement :

1. Déposer une plainte pour occupation illicite : Contactez la police ou la gendarmerie pour signaler l’intrusion.
2. Obtenir une mise en demeure préfectorale : Si le squatteur est entré dans le logement depuis moins de 48 heures, les forces de l’ordre peuvent intervenir immédiatement. Au-delà de ce délai, il faudra demander une mise en demeure auprès de la préfecture pour exiger leur départ dans un délai de 24 heures.
3. Engager une procédure judiciaire : Si le squatteur refuse de quitter les lieux, une procédure en référé peut être engagée devant le tribunal judiciaire avec l’assistance d’un avocat.

FAQ : Vos questions sur l’expulsion d’un locataire ou d’un squatteur

❓ 1. Peut-on expulser un locataire pour loyers impayés sans décision de justice ?

Non, une décision de justice est obligatoire. Le propriétaire doit d’abord adresser un commandement de payer, puis saisir le tribunal judiciaire en cas de non-paiement.

❓ 2. Combien de temps dure une procédure d’expulsion pour loyers impayés ?

La durée varie en fonction des délais judiciaires, mais elle peut prendre plusieurs mois, voire plus d’un an, notamment en raison de la trêve hivernale (1er novembre – 31 mars).

❓ 3. Un propriétaire peut-il expulser un locataire lui-même ?

Non, l’expulsion forcée par le propriétaire est illégale. Seul un huissier de justice peut exécuter une expulsion après une décision de justice.

❓ 4. Peut-on expulser un locataire si on souhaite vendre ou reprendre le logement ?

Oui, mais il faut respecter un préavis de 6 mois avant la fin du bail non meublé ou 3 mois avant fin d’un bail meublé et justifier d’un motif valable (vente du bien ou reprise pour habitation).

❓ 5. Que faire si un locataire refuse de partir après un congé pour vente ou reprise ?

Il faut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une décision d’expulsion. En attendant, le locataire doit continuer à payer son loyer.

❓ 6. Comment réagir face à un squatteur installé dans son logement ?

Il faut déposer plainte immédiatement et, si l’occupation dure depuis moins de 48 heures, demander l’intervention des forces de l’ordre. Sinon, une procédure d’expulsion par le tribunal est nécessaire.

❓ 7. Un squatteur bénéficie-t-il de la trêve hivernale ?

Non, la trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs occupant un domicile, mais elle peut concerner d’autres situations (locaux vacants).

❓ 8. Un locataire peut-il être expulsé en cas de dégradations importantes du logement ?

Oui, si les dégradations sont avérées et mettent en péril le bien immobilier. Une procédure judiciaire est nécessaire pour résilier le bail et obtenir l’expulsion.

❓ 9. Peut-on expulser un locataire en situation irrégulière en France ?

Un bailleur ne peut pas expulser un locataire en raison de sa situation administrative. Seul un défaut de paiement, des troubles ou un non-respect du bail peuvent justifier une expulsion.

❓ 10. Qui prend en charge les frais d’huissier et de justice en cas d’expulsion ?

En principe, les frais sont à la charge du locataire expulsé, mais le propriétaire doit avancer ces frais et peut avoir du mal à les récupérer si le locataire est insolvable.