Depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné sous une nouvelle appellation : les « commissaires de justice ». Ce professionnel joue un rôle central dans l’exécution des décisions judiciaires, notamment en matière d’expulsion. Son intervention est encadrée par la loi afin de garantir le respect des droits du propriétaire et du locataire.
1. Signification du Commandement de Quitter les Lieux
Une expulsion ne peut avoir lieu sans une décision de justice. Une fois le jugement rendu, l’« huissier de justice » délivre au locataire un commandement de quitter les lieux.
- Ce document lui accorde un délai de deux mois pour partir volontairement.
- Il mentionne les recours possibles ainsi que les aides disponibles pour éviter l’expulsion.
Si le locataire quitte les lieux dans ce délai, la procédure s’arrête ici. Dans le cas contraire, l’« huissier de justice » doit poursuivre l’exécution de la décision.
2. Respect des Délais et de la Trêve Hivernale
Certaines règles doivent être respectées avant d’expulser un locataire :
- La trêve hivernale (du 1ᵉʳ novembre au 31 mars) interdit toute expulsion durant cette période, sauf exceptions (squats, violences, relogement prévu).
- À l’issue du délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux, si le locataire refuse toujours de partir, l’« huissier de justice » ne peut pas intervenir seul. Il doit demander l’aide de la force publique.
3. Demande du Concours de la Force Publique
Si le locataire se maintient dans les lieux après les délais légaux, l’« huissier de justice » sollicite l’intervention des forces de l’ordre en adressant une demande au préfet.
Deux possibilités :
- Le préfet accorde le concours de la force publique : l’expulsion peut être exécutée.
- Le préfet refuse : l’expulsion est suspendue et le propriétaire peut demander une indemnisation à l’État pour le préjudice subi.
4. Exécution de l’Expulsion
Le jour de l’expulsion, l’« huissier de justice » se rend sur place accompagné si nécessaire d’un serrurier et des forces de l’ordre.
- Il rédige un procès-verbal d’expulsion mentionnant les conditions d’intervention et l’état des lieux.
- Si le locataire est absent, ses biens sont placés en garde-meubles pendant deux mois avant une éventuelle vente ou destruction.
- Les serrures peuvent être changées immédiatement pour éviter toute réoccupation illégale.
5. Conséquences Après l’Expulsion
Une fois l’expulsion réalisée, le locataire peut encore contester la procédure devant la justice. Le propriétaire, quant à lui, récupère son logement mais peut engager des démarches pour obtenir des compensations en cas de retard d’exécution.
L’« huissier de justice » (désormais commissaire de justice) joue un rôle essentiel en appliquant la décision judiciaire dans un cadre strictement réglementé. Son intervention garantit que l’expulsion se déroule dans le respect de la loi et des droits de chacun.
