Expulser un locataire ou se faire expulser ?
La procédure d'expulsion, expliquée et maîtrisée.
Du commandement de payer à l'intervention du commissaire de justice, le cabinet accompagne bailleurs et locataires à chaque étape de la procédure, dans le respect des délais légaux et de la trêve hivernale.
Une expulsion ne s’improvise pas. Elle suit un calendrier précis fixé par la loi : le bailleur doit d’abord faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice, puis attendre l’expiration d’un délai de deux mois avant de pouvoir saisir le juge des contentieux de la protection. L’audience conduit soit à l’octroi de délais de paiement au locataire, soit à la résiliation du bail et à l’autorisation d’expulser. Un commandement de quitter les lieux est ensuite signifié avant toute intervention physique.
Un défaut de forme à n’importe laquelle de ces étapes peut entraîner l’annulation de toute la procédure. Du côté du locataire, les recours existent : contestation de la clause résolutoire, demande de délais, suspension pendant la trêve hivernale. Le cabinet intervient pour l’un comme pour l’autre, avec une connaissance précise des pratiques des juridictions françaises.
Comment le cabinet intervient
Votre dossier, étape par étape
Comment le cabinet intervient
La procédure d'expulsion
Les motifs légaux d'expulsion sont limitatifs : loyers impayés, violation des obligations du bail (sous-location non autorisée, troubles de voisinage, défaut d'assurance), reprise du logement pour y habiter ou le vendre. La procédure commence par un commandement de payer (pour les impayés) ou un congé (pour reprise ou vente). L'absence de régularisation dans les délais légaux ouvre ensuite la voie à l'assignation devant le juge.
- Le commandement de payer laisse 2 mois au locataire pour régulariser sa situation
- La clause résolutoire doit être expressément prévue au bail pour être invoquée
- Certains locataires bénéficient d'une protection renforcée (âge, ressources)
- La trêve hivernale suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars
Comment le cabinet intervient
La procédure judiciaire
Après l'expiration du commandement sans régularisation, le bailleur assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection. Le juge peut prononcer la résiliation du bail, accorder des délais de paiement ou refuser l'expulsion si les conditions ne sont pas réunies. Une fois le jugement rendu, un commandement de quitter les lieux est signifié au locataire. L'expulsion physique ne peut intervenir qu'après l'expiration de ce délai de deux mois, hors trêve hivernale.
- L'assignation doit respecter un délai minimum de convocation
- Le juge peut accorder jusqu'à 3 ans de délais de paiement
- Le jugement peut être assorti de l'exécution provisoire
- Le concours de la force publique peut être requis en cas de résistance à l'expulsion
Comment le cabinet intervient
Le rôle de l'avocat
Un avocat n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, mais son intervention change souvent l'issue du dossier. Pour le bailleur, il s'assure que la procédure est conduite sans défaut de forme et défend ses intérêts à l'audience. Pour le locataire, il identifie les irrégularités de procédure, sollicite des délais de paiement et fait valoir, si nécessaire, la protection liée à la trêve hivernale ou à sa situation personnelle.
- Une irrégularité formelle peut entraîner la nullité de toute la procédure
- Le locataire peut contester la validité du commandement de payer
- Des aides au relogement peuvent être mobilisées avec l'appui d'un avocat
- Le cabinet intervient devant les juridictions parisiennes et en Île-de-France
Comment le cabinet intervient
Préparer le rendez-vous
Pour un premier rendez-vous utile, réunir les documents essentiels : le bail et ses éventuels avenants, le décompte des loyers impayés, le commandement de payer s'il a déjà été délivré, les échanges avec la partie adverse. Pour le locataire : les justificatifs de revenus et tout document relatif à une situation sociale ou médicale particulière. Plus le dossier est complet dès le départ, plus la stratégie peut être définie rapidement.
- Apporter le bail complet avec toutes ses annexes
- Conserver tous les échanges écrits avec le bailleur ou le locataire
- Rassembler les justificatifs de paiement ou les relevés d'impayés
- Signaler toute date d'audience déjà fixée
Nos articles
Découvrez nos articles sur le sujet
- Expulsion locataire Locataires protégés : ce que ni le propriétaire ni le locataire ne sait souvent
- Expulsion locataire Congé pour vendre ou pour habiter : ce que les propriétaires font mal
- Expulsion locataire Clause résolutoire : l’arme du propriétaire, à condition de s’en servir correctement
- Expulsion locataire Les délais de préavis en location vide ou meublée
- Expulsion locataire Location meublée vs. location vide : quelle option choisir ?
- Expulsion locataire Trêve hivernale : expulsion interdite, quelles exceptions ?
- Expulsion locataire Loyers impayés : comment récupérer votre argent rapidement ?
- Expulsion locataire Commandement de payer en 2025
- Expulsion locataire Expulsion locataire pour trouble de voisinage
- Expulsion locataire Les nouvelles obligations des propriétaires bailleurs en 2025
- Expulsion locataire Le Rôle de l’« Huissier de Justice » dans une Expulsion
- Expulsion locataire Comment expulser un locataire ou un squatteur ?
Expulsion locataire
Questions fréquentes sur l'expulsion locataire
-
Quels sont les motifs légaux d'expulsion d'un locataire ?
Les principaux motifs sont les loyers impayés, la violation des obligations du bail (sous-location non autorisée, troubles de voisinage, défaut d'assurance habitation) et la reprise du logement par le propriétaire pour y habiter ou le vendre. La procédure varie selon le motif invoqué.
-
Qu'est-ce que la trêve hivernale ?
C'est la période pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues par la loi, du 1er novembre au 31 mars. Elle protège l'occupant mais n'empêche pas d'engager ou de poursuivre la procédure judiciaire en amont.
-
Combien de temps dure une procédure d'expulsion ?
Comptez en moyenne entre six mois et un an pour obtenir un jugement, hors délais supplémentaires accordés par le juge. La trêve hivernale, les délais de convocation et les demandes de renvoi peuvent allonger cette durée. Un avocat permet souvent d'éviter les erreurs de procédure qui retardent l'issue.
-
Le locataire peut-il contester une expulsion ?
Oui. Il peut invoquer une irrégularité dans le commandement de payer, demander des délais de paiement devant le juge ou solliciter la suspension de l'expulsion pendant la trêve hivernale. Il peut également faire appel du jugement dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
-
Un propriétaire peut-il expulser lui-même son locataire ?
Non. Toute expulsion sans décision de justice est illégale, même en cas de loyers impayés ou d'occupation sans titre. L'expulsion physique ne peut être effectuée que par un commissaire de justice, avec si nécessaire le concours de la force publique.
-
Quelles aides existent pour un locataire menacé d'expulsion ?
Le locataire peut solliciter des aides d'urgence, une assistance sociale, un accompagnement par le CCAS de sa commune ou une médiation. Un avocat commis d'office peut être désigné en cas de revenus insuffisants. La CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions) peut également être saisie.
-
Comment prévenir une expulsion locative ?
Dès les premiers impayés, il est préférable d'agir rapidement : contacter le bailleur, saisir la CAF pour le maintien des aides au logement et consulter un avocat. Plus tôt la situation est prise en charge, plus les options restent nombreuses.
