Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique a une valeur juridique. Un locataire peut s’en servir pour attaquer son bailleur devant le tribunal. Les condamnations s’accumulent, les montants augmentent, et la réforme du calcul entrée en vigueur en janvier 2026 pourrait ouvrir un nouveau front de litiges.
Qui est concerné ? Quelles sont les sanctions concrètes ? Et que risque un propriétaire dont le DPE s’avère erroné ou dont le logement est classé G ?
1. Ce qui a changé depuis 2021
Avant la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le DPE n’était qu’un document informatif annexé au dossier de diagnostic technique. Le locataire en prenait connaissance, mais ne pouvait pas l’opposer au bailleur en justice.
Depuis le 1er juillet 2021, c’est l’inverse.
Le DPE est opposable : son contenu engage juridiquement le bailleur. Un classement erroné, une consommation sous-estimée, un logement loué en violation des seuils légaux -> autant de motifs pour saisir le tribunal.
Ce que dit l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Climat et Résilience :
« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent […] répondant à un critère de performance énergétique minimale. »
Le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 a précisé le calendrier. Depuis le 1er janvier 2025, tout logement dont la consommation d’énergie primaire dépasse 450 kWh/m²/an est réputé non-décent. Les logements classés G ne peuvent plus faire l’objet d’un bail nouveau, renouvelé ou tacitement reconduit. Les logements classés F suivront le 1er janvier 2028, puis les E en 2034.
2. Ce que les tribunaux accordent concrètement aux locataires
La jurisprudence s’est constituée rapidement depuis 2021. Les décisions récentes donnent une idée précise de ce qu’un locataire peut obtenir.
La cour d’appel de Paris a condamné un bailleur à réaliser des travaux d’isolation sous astreinte de 80 euros par jour dans un logement classé G, en retenant que le DPE seul suffit à caractériser l’indécence énergétique, sans qu’il soit nécessaire de prouver un trouble de jouissance distinct.
Le tribunal judiciaire de Marseille a accordé une réduction de loyer de 20 % à un locataire d’un logement G dans l’attente des travaux, courant à partir de la mise en demeure et non de la date de saisine.
Le tribunal judiciaire de Colmar, en novembre 2025, a condamné un bailleur à rembourser l’écart entre la consommation estimée dans le DPE et la consommation réelle du locataire sur la période d’occupation. Ce raisonnement transforme le DPE en référence économique du bail.
Devant le tribunal judiciaire de Toulouse, les bailleurs, l’agence de gestion et le diagnostiqueur ont été condamnés solidairement à verser 4 120 euros au titre du préjudice financier, plus les frais de procédure. Un grand bailleur a quant à lui été condamné à rembourser 15 000 euros à une locataire, selon une enquête du Figaro publiée en août 2026.
3. Le diagnostiqueur aussi est en cause
Le bailleur n’est pas seul exposé. Le diagnostiqueur engage sa propre responsabilité civile lorsque le classement est erroné ou non conforme aux règles de l’art, erreur sur le système de chauffage, l’énergie utilisée, la surface, l’isolation.
Le tribunal judiciaire d’Angers a condamné un diagnostiqueur à verser 15 000 euros à un acquéreur dont la maison, annoncée en classe C, s’est révélée être en classe E. La cour d’appel de Paris a prononcé des condamnations cumulées d’environ 70 000 euros dans une affaire où un DPE affiché B s’est révélé être D après contre-expertise.
Les études menées depuis 2022 indiquent qu’environ un DPE sur cinq comporterait une erreur de classement.
4. Ce que change la réforme du calcul de janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité dans le calcul du DPE est passé de 2,3 à 1,9. Environ 850 000 logements sortent mécaniquement du statut de passoire thermique sans aucun travaux — principalement des biens chauffés à l’électricité, souvent situés en copropriété dans des immeubles des années 1970 à 1990.
Pour ces propriétaires, c’est un soulagement immédiat : le logement redevient louable, le gel des loyers ne s’applique plus.
Mais cette réforme crée une zone de risque nouvelle. Les DPE réalisés entre 2021 et fin 2025 l’ont été avec l’ancien coefficient. Un locataire dont le logement a changé de classe entre le moment de la signature du bail et aujourd’hui pourrait contester l’étiquette qui figurait dans son contrat. La réforme ne purge pas les litiges nés sous l’ancien calcul.
5. Les sanctions encourues par le propriétaire bailleur
Un logement classé G loué depuis janvier 2025 expose le propriétaire à plusieurs risques cumulables : injonction de réaliser des travaux sous astreinte journalière, réduction du loyer accordée rétroactivement à partir de la mise en demeure, remboursement de la surconsommation réelle, dommages et intérêts pour préjudice de jouissance. Dans les cas les plus graves, impliquant un DPE volontairement falsifié, des sanctions pénales peuvent s’ajouter.
Le délai de prescription de la responsabilité contractuelle est de dix ans à compter de la survenance du dommage. Les baux signés dès 2015 sont donc encore susceptibles d’être attaqués.
FAQ — Les questions fréquentes des propriétaires
Oui, jusqu’au 31 décembre 2027. À compter du 1er janvier 2028, les logements classés F seront interdits à la location pour les nouveaux baux et les reconductions. Un gel des loyers s’applique déjà depuis août 2022 : le loyer ne peut être augmenté ni lors de la signature d’un nouveau contrat ni lors de sa révision annuelle.
Le bail n’est pas automatiquement annulé. En revanche, le locataire dispose d’un fondement solide pour exiger une mise en conformité et saisir le tribunal s’il ne l’obtient pas.
En partie. Le locataire peut actionner les deux. Dans plusieurs décisions récentes, bailleur, agence et diagnostiqueur ont été condamnés solidairement, la charge finale étant ensuite renvoyée sur le professionnel fautif. Le propriétaire reste en première ligne face au locataire.
En faisant réaliser un contre-diagnostic par un autre professionnel certifié. Si l’écart est significatif, une mise en demeure adressée au diagnostiqueur initial est la première étape, avant une éventuelle saisine du tribunal.
Via la plateforme SignalConso (signal.conso.gouv.fr) ou en saisissant directement la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire en l’absence d’accord amiable.
