Cabinet

Le cabinet applique une politique d’honoraires claire et transparente. Dès le premier échange, les modalités de facturation vous sont expliquées, afin que vous disposiez d’une information précise sur le coût prévisible de votre procédure.

Comment sont définis les honoraires ?

Analyse préliminaire du dossier

Lors du premier échange, le cabinet examine les éléments de votre situation afin d’identifier la nature de la procédure, son urgence et les diligences à accomplir. Qu’il s’agisse d’une garde à vue, d’une séparation ou d’un contentieux locatif, cette évaluation permet de comprendre les enjeux du dossier et d’en déterminer le cadre juridique et pratique.

Proposition de modalités adaptées

À l’issue de cette analyse, une proposition d’honoraires vous est communiquée. Selon le type de procédure et la prévisibilité des diligences, les honoraires peuvent être fixés de manière forfaitaire ou au temps passé. Le mode de facturation est choisi en fonction de ce qui correspond le mieux à la réalité de votre dossier.

Signature de la convention d’honoraires

Avant toute intervention, une convention d’honoraires est établie. Elle précise le montant, les modalités de calcul, les étapes de la procédure et les éventuels frais supplémentaires liés au dossier. Sa signature formalise un accord clair entre le cabinet et vous, et elle est obligatoire en toute matière.

Les deux types d’honoraires pratiqués par le cabinet

Honoraire forfaitaire

Pour les procédures dont les étapes et la durée sont clairement identifiables — garde à vue, comparution immédiate, audience correctionnelle, demande d’aménagement de peine, divorce par consentement mutuel, procédure d’expulsion devant le juge des contentieux de la protection — un honoraire forfaitaire peut être proposé. Ce forfait couvre l’ensemble des diligences nécessaires à la gestion du dossier et inclut des échanges réguliers permettant d’assurer un suivi complet.

Honoraire au temps passé

Lorsque la nature du dossier ou son évolution ne permet pas d’en prévoir précisément la durée — enquête complexe, instruction, divorce contentieux, litige locatif avec expertise — les honoraires sont fixés au temps passé. Le montant dépend alors du temps réellement consacré au dossier, selon un taux horaire défini à l’avance. Une estimation préalable vous est fournie et vous êtes tenu informé de l’évolution des coûts tout au long de la procédure.

Comment vos honoraires sont-ils calculés ?

Les honoraires sont libres. Ils sont fixés conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, en fonction des critères suivants.

Le temps consacré à la prestation

Certaines procédures — enquêtes complexes, instructions longues, contentieux familiaux conflictuels — nécessitent un suivi continu dont la durée ne peut être anticipée. Dans ces situations, les honoraires sont calculés au temps passé, sur la base d’un taux horaire clairement défini à l’avance.

L’urgence de l’affaire

Les interventions en urgence — garde à vue, comparution immédiate, débat devant le juge des libertés et de la détention, référé locatif — exigent une mobilisation rapide et des diligences immédiates. Lorsque le dossier requiert une action instantanée, l’honoraire tient compte de cette disponibilité.

La difficulté de l’affaire

La complexité juridique, la technicité des faits ou le volume des pièces peuvent nécessiter un travail d’analyse approfondi. Les honoraires tiennent compte de la difficulté du dossier et des diligences spécifiques requises pour préparer une défense complète et rigoureuse.

L’importance des intérêts en cause

Le montant du litige, les conséquences patrimoniales, la privation de liberté encourue ou l’enjeu familial en présence entrent dans l’appréciation des honoraires.

Votre situation financière

Comme le prévoit le règlement déontologique, votre situation financière peut être prise en considération dans la fixation des honoraires. L’objectif est de parvenir à un accord équilibré et adapté, tout en garantissant un niveau d’exigence élevé dans la gestion du dossier.

Frais et débours

Les honoraires ne comprennent pas les frais et débours engagés pour votre dossier : droits de plaidoirie, frais de commissaire de justice, frais de greffe, honoraires d’expert, frais de traduction et de déplacement. Ces sommes sont refacturées au coût réel, sur justificatifs, et leur nature prévisible vous est indiquée dans la convention d’honoraires.

Modalités de règlement

Une provision sur honoraires est demandée à l’ouverture du dossier. Des factures intermédiaires vous sont adressées au fur et à mesure de l’avancement de la procédure ; une facture de clôture est établie en fin de mission. Un échelonnement du paiement peut être convenu, et figure alors dans la convention d’honoraires.

Mentions légales relatives aux honoraires

Liberté et détermination des honoraires

Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et à l’article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN), les honoraires sont fixés en accord avec le client, en tenant compte du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et de la difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du cabinet, de la notoriété, de l’ancienneté et de l’expérience de l’avocat, ainsi que de la situation de fortune du client.

Convention d’honoraires obligatoire

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », la conclusion d’une convention d’honoraires écrite est obligatoire en toute matière et pour tout type d’intervention, sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale. Elle est signée avant toute mission et précise le montant ou le mode de détermination des honoraires ainsi que les frais et débours envisagés.

Honoraire de résultat

La convention d’honoraires peut prévoir un honoraire complémentaire de résultat, exclusivement fixé par écrit et venant s’ajouter à un honoraire de base. Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, toute fixation des honoraires en fonction du seul résultat judiciaire — pacte de quota litis — est interdite. Le cabinet ne délivre aucune garantie de résultat, quelle que soit la procédure engagée.

Prix

Les montants indiqués sur cette page s’entendent toutes taxes comprises, TVA au taux de 20 % incluse, et hors frais et débours. Maître Clara Anidjar est assujettie à la TVA sous le numéro FR 67 913 674 511.

Droits et émoluments réglementés

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, la rémunération de l’avocat est fixée par les droits et émoluments prévus par les articles A.444-186 et suivants du Code de commerce, et non par convention libre.

Information précontractuelle et droit de rétractation

Avant la conclusion de la convention d’honoraires, le client consommateur reçoit l’information précontractuelle prévue aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation. Lorsque la convention est conclue à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa conclusion, qu’il peut exercer sans motif ni frais au moyen du formulaire type annexé à la convention. S’il souhaite que la mission débute avant l’expiration de ce délai, il en formule la demande expresse et par écrit ; il demeure alors redevable des diligences accomplies jusqu’à sa rétractation.

Contestation des honoraires

Toute contestation relative au montant ou au recouvrement des honoraires relève de la compétence exclusive de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, qui peut être saisi par lettre recommandée avec accusé de réception : Ordre des avocats de Paris, 11 place Dauphine, 75001 Paris. La décision du Bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la Cour d’appel de Paris.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat en vue de la résolution amiable d’un litige de nature contractuelle, notamment en matière d’honoraires : Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr — mediateur-consommation-avocat.fr. Ce recours suppose qu’une réclamation écrite ait préalablement été adressée au cabinet.

Secret professionnel

Les échanges relatifs à la détermination des honoraires, comme l’ensemble des échanges entre l’avocat et son client, sont couverts par le secret professionnel en application de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.