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- Locataires protégés : ce que ni le propriétaire ni le locataire ne sait souvent Locataires protégés : plus de 65 ans, ressources modestes, handicap, délais du juge et trêve hivernale. Ce qui rend un congé nul… Lire l’article
- Congé pour vendre ou pour habiter : ce que les propriétaires font mal Congé pour vendre ou pour habiter : bénéficiaires autorisés, délais de six et trois mois, mentions obligatoires et protections du locataire. Cabinet… Lire l’article
- Clause résolutoire : l’arme du propriétaire, à condition de s’en servir correctement Clause résolutoire du bail : motifs autorisés, commandement de payer, délais accordés par le juge et recours du locataire. Le point par… Lire l’article
- Peut-on fouiller intégralement un détenu après une permission, sans comportement suspect . 1. Le principe : la fouille intégrale peut être pratiquée sans comportement suspect Lorsqu’un détenu revient d’une permission de sortie, l’administration… Lire l’article
- Preuve étrangère en procédure pénale : est-ce valable ? . Dans une enquête pénale, il arrive que des preuves soient recueillies à l’étranger, notamment par des autorités policières hors du territoire… Lire l’article
- Les délais de préavis en location vide ou meublée . En matière de bail d’habitation, locataire et bailleur peuvent décider de mettre fin au contrat de location. Mais cette rupture ne… Lire l’article
- La détention provisoire La détention provisoire est une mesure qui permet d’incarcérer une personne mise en examen avant son procès. Contrairement à une idée reçue,… Lire l’article
- Location meublée vs. location vide : quelle option choisir ? Choisir entre une location meublée et une location vide est une décision importante, aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire.… Lire l’article
- Trêve hivernale : expulsion interdite, quelles exceptions ? Chaque année, la trêve hivernale suspend temporairement les expulsions locatives en France. Ce dispositif vise à protéger les locataires en situation de… Lire l’article
- Loyers impayés : comment récupérer votre argent rapidement ? Lorsqu’un locataire cesse de payer son loyer, le propriétaire peut rapidement se retrouver en difficulté financière. Pour éviter d’accumuler les dettes et… Lire l’article
- Commandement de payer en 2025 En 2025, le commandement de payer reste une étape incontournable pour un propriétaire souhaitant récupérer des loyers impayés. Ce document officiel, délivré… Lire l’article
- Expulsion locataire pour trouble de voisinage Un locataire bruyant, des nuisances répétées, des plaintes des voisins… Lorsqu’un locataire trouble la tranquillité de l’immeuble, le propriétaire peut engager une… Lire l’article
- Les nouvelles obligations des propriétaires bailleurs en 2025 Le droit immobilier connaît une évolution constante, et l’année 2025 marque un tournant important pour les propriétaires bailleurs. Entre le renforcement des… Lire l’article
- Le Rôle de l’« Huissier de Justice » dans une Expulsion Depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné sous une nouvelle appellation : les «… Lire l’article
- Comment expulser un locataire ou un squatteur ? . 1. Expulser un locataire pour loyers impayés Lorsque votre locataire ne paie plus ses loyers, voici les étapes à suivre :… Lire l’article
- Déposer une plainte pénale . Déposer une plainte pénale est une démarche essentielle pour signaler une infraction et demander à ce qu’une enquête soit ouverte. Il… Lire l’article
- La garde à vue . La garde à vue est une mesure privative de liberté décidée par les forces de l’ordre lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir… Lire l’article
