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- Votre logement est squatté ? Voici ce que la loi vous permet vraiment Votre logement est squatté ? Voici ce que la loi vous permet vraiment Un appartement occupé sans bail, sans contrat, sans votre… Lire l’article
- Bail réel solidaire : ce que les acquéreurs doivent savoir avant de signer Acheter un appartement à Paris en dessous de 5 000 euros le mètre carré paraît irréaliste. Le bail réel solidaire le rend… Lire l’article
- DPE et contentieux locatifs : ce que les propriétaires risquent depuis 2025 Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique a une valeur juridique. Un locataire peut s’en servir pour attaquer son… Lire l’article
- Démarchage téléphonique interdit : ce que dit la loi depuis le 11 août 2026 Depuis le 11 août 2026, une entreprise ne peut plus vous appeler à des fins commerciales sans votre accord préalable. Ce principe… Lire l’article
- Le bailleur peut-il se rétracter après avoir notifié son offre de vente au locataire commerçant ? 1. Le principe : le droit de préemption du locataire commerçant Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, le locataire commercial… Lire l’article
- Le directeur de publication peut-il déléguer sa responsabilité pénale en matière de presse ? 1. Le principe : une responsabilité attachée à la fonction Le directeur de publication est responsable pénalement de plein droit des contenus… Lire l’article
- Relaxe partielle — le seul à ressortir libre L’affaire remonte à la nuit du 17 mai 2026. Des policiers repèrent plusieurs individus vêtus de noir aux abords d’une station Total… Lire l’article
- Locataires protégés : ce que ni le propriétaire ni le locataire ne sait souvent Locataires protégés : plus de 65 ans, ressources modestes, handicap, délais du juge et trêve hivernale. Ce qui rend un congé nul… Lire l’article
- Congé pour vendre ou pour habiter : ce que les propriétaires font mal Congé pour vendre ou pour habiter : bénéficiaires autorisés, délais de six et trois mois, mentions obligatoires et protections du locataire. Cabinet… Lire l’article
- Clause résolutoire : l’arme du propriétaire, à condition de s’en servir correctement Clause résolutoire du bail : motifs autorisés, commandement de payer, délais accordés par le juge et recours du locataire. Le point par… Lire l’article
- Peut-on fouiller intégralement un détenu après une permission, sans comportement suspect . 1. Le principe : la fouille intégrale peut être pratiquée sans comportement suspect Lorsqu’un détenu revient d’une permission de sortie, l’administration… Lire l’article
- Preuve étrangère en procédure pénale : est-ce valable ? . Dans une enquête pénale, il arrive que des preuves soient recueillies à l’étranger, notamment par des autorités policières hors du territoire… Lire l’article
- Les délais de préavis en location vide ou meublée . En matière de bail d’habitation, locataire et bailleur peuvent décider de mettre fin au contrat de location. Mais cette rupture ne… Lire l’article
- La détention provisoire La détention provisoire est une mesure qui permet d’incarcérer une personne mise en examen avant son procès. Contrairement à une idée reçue,… Lire l’article
- Location meublée vs. location vide : quelle option choisir ? Choisir entre une location meublée et une location vide est une décision importante, aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire.… Lire l’article
- Trêve hivernale : expulsion interdite, quelles exceptions ? Chaque année, la trêve hivernale suspend temporairement les expulsions locatives en France. Ce dispositif vise à protéger les locataires en situation de… Lire l’article
- Loyers impayés : comment récupérer votre argent rapidement ? Lorsqu’un locataire cesse de payer son loyer, le propriétaire peut rapidement se retrouver en difficulté financière. Pour éviter d’accumuler les dettes et… Lire l’article
- Commandement de payer en 2025 En 2025, le commandement de payer reste une étape incontournable pour un propriétaire souhaitant récupérer des loyers impayés. Ce document officiel, délivré… Lire l’article
- Expulsion locataire pour trouble de voisinage Un locataire bruyant, des nuisances répétées, des plaintes des voisins… Lorsqu’un locataire trouble la tranquillité de l’immeuble, le propriétaire peut engager une… Lire l’article
- Les nouvelles obligations des propriétaires bailleurs en 2025 Le droit immobilier connaît une évolution constante, et l’année 2025 marque un tournant important pour les propriétaires bailleurs. Entre le renforcement des… Lire l’article
