Depuis le 11 août 2026, une entreprise ne peut plus vous appeler à des fins commerciales sans votre accord préalable. Ce principe nouveau s’applique à tous les secteurs y compris l’immobilier.
Qui est concerné ? Quelles sont les exceptions ? Et que risque une agence immobilière qui continue de pratiquer la pige téléphonique ?
1. Ce qui a changé le 11 août 2026
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (article 13) a modifié l’article L. 223-1 du Code de la consommation. Elle inverse le principe qui prévalait jusqu’ici.
Avant : toute entreprise pouvait appeler un particulier, sauf s’il s’était inscrit sur Bloctel.
Depuis le 11 août : aucun appel commercial n’est possible sans consentement préalable. Bloctel a été supprimé à la même date.
Le texte de loi est sans ambiguïté :
« Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. » — Article L. 223-1 du Code de la consommation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042155931/2026-08-15
2. Qu’est-ce qu’un consentement valable ?
La loi est précise sur ce point.
Le consentement doit être :
📌 Libre : sans pression ni condition liée à un service,
📌 Spécifique : lié à un type précis de bien ou de service,
📌 Éclairé : la personne sait par quelle entreprise et pour quel objet elle sera contactée,
📌 Univoque : exprimé par un acte positif clair — une case cochée volontairement, jamais précochée,
📌 Révocable : retiré à tout moment, y compris oralement.
La durée maximale est d’un an. Pas de renouvellement tacite. L’entreprise doit conserver la preuve du consentement pendant trois ans.
3. Les deux cas où un appel reste autorisé
✔️ Contrat en cours : l’appel porte directement sur l’exécution du contrat (y compris pour proposer un service complémentaire lié à ce contrat).
✔️ Consentement préalable explicite : la personne a accepté d’être contactée, dans les conditions décrites ci-dessus.
Une exception spécifique existe pour la presse : la prospection liée aux abonnements à des journaux, périodiques ou magazines reste autorisée.
4. Ce que cette loi change pour les agences immobilières
La pratique de la pige téléphonique — appeler un propriétaire dont le numéro figure sur une annonce LeBonCoin, PAP ou SeLoger pour lui proposer un mandat — est désormais illégale.
Un numéro visible sur une annonce n’est pas un consentement à recevoir des appels commerciaux.
La loi prévoit en outre une présomption de responsabilité : toute agence qui tire profit d’un démarchage réalisé en violation de la loi est présumée responsable, même si les appels ont été sous-traités à un prestataire externe.
5. Quelles sanctions ?
-> Amende administrative jusqu’à 375 000 € pour une personne morale (DGCCRF),
-> Nullité de plein droit du contrat ou du mandat conclu à la suite d’un appel non consenti,
-> En cas d’abus de faiblesse : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende.
6. Ce que la loi ne vise pas
📌 Le démarchage BtoB (entre professionnels) reste autorisé,
📌 La prospection par écrit — courrier postal, message via la messagerie d’une plateforme, email sous conditions RGPD — n’est pas interdite par ce texte,
📌 Le démarchage lié à la rénovation énergétique était déjà interdit depuis 2020, y compris par SMS, email et réseaux sociaux ; cette interdiction est maintenue.
FAQ — Vos questions sur la nouvelle réglementation
Uniquement dans le cadre d’un mandat en cours et sur un sujet directement lié à ce mandat. Un mandat clôturé ne vaut pas consentement permanent.
Non. La loi protège uniquement les consommateurs (particuliers). Les appels à des professionnels ne sont pas visés.
Oui. La loi ne vise que l’appel téléphonique. La prospection écrite reste possible, sous réserve des règles du RGPD.
Via la plateforme SignalConso (signal.conso.gouv.fr), gérée par la DGCCRF.
Non. Il est nul de plein droit. Le propriétaire peut en demander l’annulation.
