Informations légales

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site avocat-anidjar.com :

• Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles toute information permettant d’identifier un utilisateur (noms et prénoms, adresse postale ou e-mail, numéro de téléphone, adresse IP, etc.) ;
• Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
• Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
• Sur les destinataires de ces données personnelles ;
• Sur la politique du site en matière de cookies.

Cette politique complète les mentions légales consultables à l’adresse suivante : https://avocat-anidjar.com/mentions-legales/

ARTICLE 2 : INFORMATION AU TITRE DES ARTICLES 13 ET 14 DU RGPD

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen général sur la protection des données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la directrice de la publication du site vous informe que :

Qui protège vos données ? Le responsable du traitement est Maître Clara ANIDJAR, entrepreneur individuel (EI), Avocate au Barreau de Paris, exerçant sous la dénomination Cabinet Clara Anidjar, 75 rue de Miromesnil, 75008 Paris — 06 69 05 36 90 — contact@avocat-anidjar.com. Compte tenu de la taille et de la nature de l’activité du cabinet, aucun délégué à la protection des données (DPO) n’a été désigné ; toute demande relative aux données personnelles est traitée directement par Maître Anidjar.

Qu’est-ce qui est protégé ? L’ensemble de vos données personnelles : nom et prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, objet de votre demande, éléments que vous transmettez à l’appui de celle-ci, adresse IP et données de navigation.

Pourquoi, et à quelles fins ? Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre demande puis, le cas échéant, de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage. Les finalités sont : la réponse aux demandes de contact, l’établissement d’un devis ou d’une convention d’honoraires, la prise de rendez-vous, la gestion de la relation client et le respect des obligations légales et réglementaires du cabinet.

Sur quelle base légale ? Selon les cas : votre consentement (formulaire de contact), l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles (convention d’honoraires), le respect d’une obligation légale à laquelle le cabinet est soumis, ou l’intérêt légitime du cabinet à assurer le bon fonctionnement et la sécurité de son site.

Où sont-elles conservées ? Dans un registre tenu par le Cabinet Clara Anidjar, ainsi que sur les serveurs de l’hébergeur du site, OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union.

Quand, et jusqu’à quand ? Vos données sont traitées et conservées dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou la prise d’un rendez-vous. Dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré, elles ne sont conservées que quatre (4) semaines. Dans tous les autres cas, elles sont conservées pendant un délai de cinq (5) années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le cabinet. Certaines données peuvent être conservées au-delà de ces délais lorsque la loi ou la réglementation l’impose (obligations comptables, obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment).

Comment sont-elles protégées ? Par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés (postes et messagerie protégés par mot de passe, connexion chiffrée du site en HTTPS, sauvegardes régulières, accès aux données strictement limité à Maître Anidjar).

Qui en sont les destinataires ? Les données sont destinées à Maître Clara Anidjar seule. Elles ne sont ni cédées, ni vendues, ni échangées, ni prêtées, ni louées, ni données à des tiers. Elles peuvent être portées à la connaissance des seuls prestataires techniques du cabinet (hébergeur, prestataire de maintenance du site), agissant en qualité de sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD, ainsi que des juridictions et auxiliaires de justice lorsque le traitement de votre dossier l’exige.

Consentement. Le formulaire de contact du site comporte une case à cocher, non pré-cochée, par laquelle vous consentez expressément au traitement de vos données personnelles aux fins ci-dessus. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

Secret professionnel. Les informations transmises au cabinet dans le cadre d’une demande de conseil ou de défense sont en outre couvertes par le secret professionnel de l’avocat, conformément à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

ARTICLE 3 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679 (RGPD), les données à caractère personnel sont :

• Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
• Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
• Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Exactes et, si nécessaire, tenues à jour ;
• Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées.

Le traitement n’est licite que si au moins une des conditions suivantes est remplie :

• La personne concernée a consenti au traitement de ses données pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles ;
• Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement.

ARTICLE 4 : MODE DE COLLECTE DES DONNÉES

Lorsque vous utilisez le site, sont automatiquement collectées les données suivantes : données de navigation et activité réalisée sur le site.

D’autres données personnelles sont collectées lorsque vous remplissez le formulaire de contact du site, envoyez un e-mail ou utilisez tout autre moyen de contact mis à disposition. Les champs obligatoires du formulaire sont signalés comme tels ; les autres informations sont facultatives.

Il vous est recommandé de ne pas transmettre, via le formulaire de contact, de pièces ou d’informations confidentielles relatives à votre dossier avant qu’un premier échange n’ait été établi avec le cabinet.

ARTICLE 5 : POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES

Le site avocat-anidjar.com est susceptible d’utiliser des cookies prenant plusieurs formes :

• Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, exemptés de consentement ;
• Cookies de mesure d’audience, déposés uniquement après votre consentement, permettant de mieux comprendre comment les utilisateurs interagissent avec le site.

Vous pouvez à tout moment accepter ou refuser le dépôt de ces cookies via le bandeau prévu à cet effet, et modifier votre choix ultérieurement. Le refus des cookies non essentiels n’a aucune incidence sur l’accès au site.

ARTICLE 6 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR

Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du Règlement européen 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés (loi 78-17 du 6 janvier 1978) :

• Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
• Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition au traitement des données (article 21 du RGPD) ;
• Droit de retirer son consentement à tout moment, sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait ;
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
• Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
• Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).

Pour exercer vos droits, veuillez remplir le formulaire de contact disponible sur le site, écrire à contact@avocat-anidjar.com ou adresser votre demande par courrier à : Cabinet Clara Anidjar, 75 rue de Miromesnil, 75008 Paris. Il vous sera répondu dans un délai d’un mois.

Si vous estimez que vos données n’ont pas été protégées, vous avez la faculté de former une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le Cabinet Clara Anidjar se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment afin d’assurer sa conformité avec le droit en vigueur. L’utilisateur est invité à en prendre connaissance régulièrement.

La présente politique a été éditée le 29/07/26.