Informations légales

1. Éditeur du site

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et à l’article 10 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN), le site avocat-anidjar.com met à disposition du public les informations suivantes.

Le site avocat-anidjar.com est édité par :

• Dénomination : Clara ANIDJAR, entrepreneur individuel (EI) — Cabinet Clara Anidjar
• Qualité : Avocate au Barreau de Paris
• Structure d’exercice : exercice individuel. Le cabinet est composé d’une seule avocate, Maître Clara Anidjar ; il n’emploie ni associé, ni collaborateur, ni juriste salarié.
• Réseau : le cabinet n’est membre d’aucun réseau.
• Adresse du cabinet : 89, avenue de Villiers Paris 17ème.
• Téléphone : 06 69 05 36 90
• Adresse électronique : contact@avocat-anidjar.com (à confirmer)
• SIREN : 913 674 511. Le cabinet n’est pas immatriculé au RCS ; il est immatriculé au répertoire SIREN / Registre National des Entreprises depuis le 4 avril 2022.
• Numéro individuel d’identification à la TVA : FR 67 913 674 511
• Activité : activités juridiques (code APE 6910Z)
• Titre professionnel : avocat, titre octroyé en France
• Ordre d’inscription : Ordre des avocats du Barreau de Paris — 11 place Dauphine, 75001 Paris

Le cabinet ne dispose d’aucun établissement secondaire.

Directrice de la publication : Clara ANIDJAR, Avocate au Barreau de Paris — 75 rue de Miromesnil, 75008 Paris — 06 69 05 36 90 — contact@avocat-anidjar.com

2. Hébergeur du site

• Raison sociale : OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 €, RCS Lille Métropole 424 761 419
• Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Téléphone : 1007 (depuis la France) / +33 9 72 10 10 07
• Site : https://www.ovhcloud.com

3. Réalisation du site

Site internet réalisé par Guilhem Delachapelle – Agence Web pour avocats

4. Règles professionnelles applicables

Maître Clara Anidjar est soumise aux règles professionnelles de la profession d’avocat, et notamment :

• la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
• le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;
• le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat ;
• le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN), consultable sur cnb.avocat.fr ;
• le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP), consultable sur avocatparis.org.

L’autorité de contrôle est l’Ordre des avocats du Barreau de Paris.

5. Assurance de responsabilité civile professionnelle

Maître Clara Anidjar est couverte par la police collective de responsabilité civile professionnelle souscrite par l’Ordre des avocats de Paris :

• Assureur : MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD SA — 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9
• Courtier : AON France — 31-35 rue de la Fédération, 75717 Paris Cedex 15
• Montant de la garantie : 4 000 000 € par sinistre
• Étendue géographique : interventions effectuées sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne

Le cabinet est également couvert, dans les mêmes conditions, par l’assurance de représentation des fonds, effets et valeurs souscrite par l’Ordre.

6. Conditions générales d’utilisation du site

En utilisant le site avocat-anidjar.com, vous acceptez pleinement et entièrement les conditions générales d’utilisation précisées dans les présentes mentions légales. Le site est accessible à tout type de visiteurs. Toutefois, une interruption pour maintenance peut être décidée à tout moment.

7. Nature des informations diffusées

Le site avocat-anidjar.com a pour vocation d’informer les utilisateurs sur les domaines d’intervention de Maître Clara Anidjar : le droit pénal, le droit de la famille et le droit immobilier — domaines effectivement pratiqués par le cabinet.

Maître Clara Anidjar n’est titulaire d’aucun certificat de spécialisation. Les mentions « spécialiste », « spécialisé », « spécialité » ou « spécialisation » ne sont donc employées nulle part sur ce site.

Les informations diffusées sur ce site ont une vocation strictement informative et ne constituent en aucun cas une consultation juridique. Elles ne sauraient se substituer à un conseil personnalisé délivré après examen d’une situation particulière. La consultation du site n’établit aucune relation client-avocat entre l’utilisateur et le cabinet.

8. Limitations de responsabilité

Les informations présentes sur le site avocat-anidjar.com font l’objet de démarches qualitatives en vue d’assurer leur fiabilité. Cependant, le cabinet ne pourra encourir de responsabilité en cas d’inexactitudes techniques. Si vous constatez une erreur, vous pouvez la signaler via le formulaire de contact.

Le site ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommages matériels ou immatériels liés à son utilisation (bug, incompatibilité, virus, perte de données, etc.).

9. Propriété intellectuelle et contenu du site

Le contenu rédactionnel du site avocat-anidjar.com appartient exclusivement au Cabinet Clara Anidjar. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site est interdite sans autorisation expresse et préalable. Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le cabinet se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire à ses valeurs ou à la législation applicable en France.

10. Liens hypertextes

Conformément à l’article 10.5 du RIN, le site ne comporte aucun lien hypertexte permettant d’accéder, directement ou indirectement, à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat.

Les sites vers lesquels pointent ces liens ne sont pas sous le contrôle du cabinet, qui ne peut garantir l’exactitude des informations qu’ils contiennent. Maître Clara Anidjar visite régulièrement les pages liées et supprime sans délai tout lien qui se révélerait contraire aux principes essentiels de la profession.

11. Honoraires

Les honoraires sont libres. Ils sont déterminés en fonction d’un ensemble de critères : le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche nécessaire, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des charges du cabinet, l’ancienneté et l’expérience de l’avocat, ainsi que la situation personnelle du client.

Une facturation au forfait peut également être pratiquée : l’honoraire est alors déterminé à l’avance, en accord avec le client, pour la prestation fournie ou la procédure envisagée.

Convention d’honoraires. Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron », la conclusion d’une convention d’honoraires écrite est obligatoire, en toute matière et pour tout type d’intervention. Elle est rédigée d’un commun accord, signée par l’avocat et son client, et sa signature est préalable à toute mission. Elle peut prévoir qu’une partie des honoraires dépendra du résultat obtenu ; cet honoraire complémentaire de résultat, lorsqu’il est prévu, l’est exclusivement par convention écrite et ne constitue jamais une garantie de résultat.

Modes de facturation. Le cabinet facture selon l’une des modalités suivantes, précisée dans la convention d’honoraires : honoraire au temps passé (taux horaire indiqué dans la convention), honoraire forfaitaire par prestation ou par procédure, ou abonnement pour un suivi récurrent. Une provision sur honoraires est demandée à l’ouverture du dossier. Des factures intermédiaires sont adressées au fur et à mesure de l’avancement du dossier ; une facture de clôture est établie en fin de mission. Les frais et débours (droits de plaidoirie, frais de commissaire de justice, d’expertise, de greffe, de déplacement) sont facturés en sus, sur justificatifs.

Les montants indiqués sur ce site, le cas échéant, s’entendent toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 % incluse) et hors frais et débours.

Contestation. En cas de contestation portant sur les honoraires, le client peut saisir Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, seul compétent en la matière : Ordre des avocats de Paris, 11 place Dauphine, 75001 Paris.

12. Information précontractuelle et droit de rétractation

Le site comportant un formulaire de contact, le cabinet peut être mandaté à distance. Conformément aux articles L.111-1 et suivants et L.221-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur reçoit, avant la conclusion de la convention d’honoraires, une information précontractuelle portant sur l’identité de l’avocat, les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, les modalités d’exécution et les voies de recours.

Le client consommateur ayant conclu une convention d’honoraires à distance ou hors établissement dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, qu’il peut exercer sans motif et sans frais. Si le client souhaite que la mission débute avant l’expiration de ce délai, il en formule la demande expresse par écrit ; il reste alors redevable des diligences accomplies jusqu’à sa rétractation. Un formulaire type de rétractation est annexé à la convention d’honoraires.

13. Médiation de la consommation

Préalablement à tout recours juridictionnel, le client est invité à contacter directement le cabinet pour tenter de résoudre le différend à l’amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige de nature contractuelle l’opposant au cabinet. Le médiateur de la consommation compétent est :

Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

La médiation n’ayant pas de caractère obligatoire, chaque partie peut s’en retirer à tout moment. En cas d’échec de la médiation, le litige sera confié à la juridiction compétente.

14. Données personnelles et secret professionnel

Le traitement des données personnelles collectées via ce site est décrit dans la politique de confidentialité.

L’ensemble des échanges intervenant entre l’avocat et son client est couvert par le secret professionnel, conformément à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Aucun dossier n’est publié ou cité sur ce site sous une forme permettant d’identifier les personnes concernées.

15. Droit applicable

Le site est soumis au droit français. Les présentes mentions légales ainsi que les relations entre le client et le Cabinet Clara Anidjar sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.